CONDITION GENERALES DE VENTES en vigueur au 25/08/2015

 

SARL LA FETE SERVICES
Société à responsabilité limité au capital de 7 500 euros
Siège social : 3 Rue Béteille 12000 RODEZ

N° de téléphone : 05 65 68 06 47

Adresse du courrier électronique : lafeteservices@orange.fr

RCS de Rodez n° 2007 B 35

N° SIREN 494 118 672 000 34

TVA Intracommunautaire FR 88 494 118 672

Code NAF 4765Z 

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.fete-services-aveyron.fr

Date de dernière mise à jour le 25/08/2015

Article 1 – Objet du contrat

Les présentes conditions régissent les ventes par la société SARL LA FETE SERVICES, 3 Rue Béteille 12000 RODEZ d’articles de fêtes, de cadeaux, gadgets humoristiques, de cartes postales, de déguisements et accessoires, de vaisselle jetable, décoration de table et de salle, dragées, feux d’artifices, coupes, trophées, médailles et drapeaux sur le site www.fete-services-aveyron.fr.

Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre du présent contrat.

Le présent contrat a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la SARL LA FETE SERVICES offre de procéder, au travers du site http://www.fete-services-aveyron.fr, à la vente en ligne de produits décrits et présentés dans le site.
Le fait de remplir le bon de commande et de valider votre commande entraîne votre entière adhésion aux présentes conditions générales de vente et votre acceptation de celles-ci sans réserve.

Nous nous réservons la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente acceptées lors de la commande et celles figurant sur le Site, les termes des conditions générales de vente acceptées lors de la commande prévaudront. Certains Produits mentionnés sur le Site pourront être soumis à des conditions particulières auxquelles le Client devra se référer et qui font partie intégrante des présentes conditions générales de vente.

 

Article 2 – Prix  et paiement

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 

Les Produits disponibles sur le Site sont réservés à des consommateurs, personnes physiques, majeures, disposant d’une adresse de livraison en France métropolitaine (Corse et iles du littoral incluses), à l’exclusion de toute vente à des professionnels ou aux fins de revente à des tiers. Le Client qui commande des Produits via le Site, quel que soit son domicile ou son lieu de consultation, est réputé « acheter en France ». Toutes les commandes sont payables en euros.  

La SARL LA FETE SERVICES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

La SARL LA FETE SERVICES se réserve la faculté de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste. Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.

Les paiements peuvent s'effectuer par Payplug, mandat cash, ou virement SEPA.

La SARL LA FETE SERVICES accepte uniquement les mandats cash en euros délivrés par La Poste. Le mandat cash est un moyen de paiement à distance simple et fiable. Le Client doit se présenter, muni d'une pièce d'identité, dans un bureau de La Poste et remplir l'imprimé, en précisant comme bénéficiaire "LA FETE SERVICES". Contre une remise en espèces correspondant au montant total indiqué sur le bon de commande de La SARL LA FETE SERVICES et l'acquittement des frais, le guichetier remettra au Client le volet 1 et 3 de l'imprimé. Le premier volet, accompagné du bon de commande, doit être envoyé par courrier postal à La SARL LA FETE SERVICES, Service Commandes, 3 rue Béteille, 12000 RODEZ. 

Le défaut de paiement de tout ou d'une partie de la commande entraînerait de plein droit et sans formalité, l'annulation définitive de celle-ci. Dans ce cas, la SARL LA FETE SERVICES contactera le client afin de rétablir la situation. Selon la loi n°80.335, la marchandise envoyée au client reste l'entière propriété de la SARL LA FETE SERVICES jusqu'à encaissement intégral confirmé du règlement.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. 

La boutique en ligne www.fete-services-aveyron.fr se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé). L’absence de réponse du client à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par le site Internet www.fete-services-aveyron.fr entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure. www.fete-services-aveyron.fr aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

 

Article 3 - Commandes

La commande est prise en compte dès réception et encaissement du règlement correspondant. Le délai de livraison des produits est de 3 jours ouvrables pour la France, et de 10 jours ouvrables pour la Corse, Monaco et Andorre. La livraison dans les autres pays ou codes armées étant impossible, la SARL LA FETE SERVICES se réserve le droit d'annuler sans préavis toute commande hors de la zone de livraison admise.

Pour toute annulation totale de commande avant traitement et envoi, aucun frais n’est retenu

Les photos de nos produits, visibles sur le site www.fete-services-aveyron.fr, sont fournies par nos fournisseurs, certains détails comme la couleur ou les motifs peuvent varier, mais les différences possibles entre notre visuel et la réalité sont très rares. Si vous recevez un produit différent de celui que vous pensiez commander, n'hésitez pas à nous contacter au 05 65 68 06 47. Nos produits sont exclusivement destinés à la vente sur notre site et dans nos magasins. Certains produits peuvent également faire partie d’un assortiment.

 

Article 4 – Expédition et Livraison

Lors de la préparation, si rupture totale ou partielle d’un ou plusieurs produit(s), nous joindrons le client par téléphone ou par mail. Si toutefois nous restons sans réponse, sous 24h pour les envois en mode « colissimo », les articles indisponibles seront automatiquement remboursés et la commande envoyée avec les articles disponibles.

 Nous attirons votre attention sur le fait que tout colis éventré ou reconditionné doit être refusé lors de la livraison.

Si le colis est accepté, la boutique en ligne www.fete-services-aveyron.fr ne sera pas responsable en cas de produit(s) endommagé(s) ou manquant(s). Il faudra alors ouvrir une réclamation auprès du transporteur concerné par lettre recommandé avec accusé de réception.

La SARL LA FETE SERVICES se réserve le droit de ne pas prendre en compte toute Commande en cas (I) de Commande d'un montant supérieur à 200 euros, (II) de litige existant avec le Client, (III) de non-paiement total ou partiel d'une Commande précédente par le Client, (IV) de refus d'autorisation de paiement des organismes bancaires, (V) de non-paiement dans les sept jours suivant la Commande (VI) de paiement partiel ou (VII) en cas d'erreur de calcul des prix et des poids, ou de subordonner la prise en compte de celle-ci à des conditions particulières. La responsabilité de La SARL LA FETE SERVICES ne pourra alors en aucun cas être engagée dans ces hypothèses. La SARL LA FETE SERVICES adressera par email au Client un accusé de réception, validant ou non la Commande, dans les plus brefs délais.

Article 5 – Traitement des colis non distribués par le transporteur

Il s'agit des colis non remis au destinataire final pour les raisons suivantes : NPAI, non réclamé, refusé, avarie de transport, spoliation…

Les retours sous le motif NPAI (N’habite pas à l’adresse indiquée) : Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du Produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un Produit d'échange aux caractéristiques équivalentes. En cas de refus, un remboursement sera effectué par virement, chèque ou recrédit carte dans les 7 jours suivant la réception de votre colis par le Vendeur. Les frais de transport pour la livraison et le retour du colis sont dans ce cas à votre charge.

Les retours sous le motif « non réclamé » : Ce sont les colis qui n'ont pas été réclamés par les clients en points relais ou en bureau de poste (lieu de livraison fixé par les clients) dans les délais impartis. Après réception et acceptation de votre colis par nos services, un remboursement des produits sera effectué par virement, chèque ou recrédit carte dans les 7 jours suivant la réception de votre colis par le Vendeur. Les frais de transport pour la livraison et le retour du colis, ainsi qu’un montant fixe de frais de traitement de 8 € sont dans ce cas à votre charge.

Les retours sous le motif « refusé » : Si le colis est abîmé, déchiré, ouvert… vous devez impérativement refuser le colis et prendre contact avec nos services afin de nous en informer. Si le prestataire chargé de la livraison de votre colis est la Poste, vous devez notamment demander une déclaration de spoliation au moment du refus. Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du Produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le Produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes. En cas de refus, un remboursement sera effectué par virement, chèque ou recrédit carte dans les 7 jours suivant la réception de votre colis. Il correspondra au montant de la totalité de la commande (produit(s) + frais de port si votre commande a été expédiée en un seul colis).

 

 

 

Article 6 – Retours et Remboursement

 

Pour effectuer un échange ou un retour :

- Prenez contact avec notre service client au 05 65 68 06 47, du mardi au vendredi de 10 h à 12 h et de 14 h à 19 h, ou envoyez un mail à lafeteservices@orange.fr sous 14 jours calendaires à partir du jour de réception de la marchandise.

- Indiquez le(s) produit(s) que vous souhaitez retourner en précisant le motif pour chacun

- Le(s) produit(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur emballage d’origine parfaitement intact.

Un déguisement peut être évidemment porté pour être essayé mais devra être remis parfaitement dans son emballage protecteur s'il ne convient pas.

Tout retour de marchandise doit être adressé à La Fête Services, 3 Rue Béteille, 12000 RODEZ.

En cas de retour, les frais de traitement (envoi, emballage, facturation…) sont intégralement remboursés, (Loi 2008-3 du 3 janvier 2008) hormis les frais de retour, qui sont à la charge du client (sauf pour échange en cas d'erreur avérée de nos services sur le produit envoyé initialement).

Erreurs avérées dans la constitution de la commande :

En cas d'erreur avérée de nos services sur le produit envoyé, le client doit contacter le service client pour pouvoir bénéficier d'un retour gratuit.

Après validation avec le service client de la SARL LA FETE SERVICES soit par téléphone, courrier ou courriel, le service client fournira au client un Retour T, à imprimer et à coller sur son colis pour effectuer le retour de la marchandise à l’expéditeur soit La Fête Services, 3 Rue Béteille, 12000 RODEZ. La commande sera renvoyée au client dès réception des articles retournés.

Les échanges en cas de détérioration due au transport sont possibles sous réserve de disponibilité. La détérioration peut être constatée à la livraison, et le client peut refuser le colis auprès des services postaux. Dans ce cas, dès réception du colis défectueux dans son emballage d'origine, ou la preuve de l’envoi, la SARL LA FETE SERVICES renverra la commande au client.

Si l'article est bien échangeable, s'il est intact dans son emballage d'origine, s'il est renvoyé sous 30 jours et que nos stocks le permettent, alors nous vous renverrons gratuitement l'article souhaité par le biais d’une livraison standard à votre domicile. Le remboursement sera effectué dès réception de l'article dans nos locaux si les conditions de retour ont bien été respectées.

Les articles de maquillage (fond de teint, rouge à lèvres, crayon à maquillage…) et les articles alimentaires (dragées, bonbons…) peuvent faire l’objet d’une renonciation, cependant le produit doit être propre à une nouvelle commercialisation.

Nous nous engageons à traiter au plus vite vos demandes et à vous réexpédier le nouvel article dans un délai de 3 jours, dans le mode de livraison classique, une fois votre article réceptionné. En effet, nous ne pourrons vous expédier un échange tant que nous n’aurons pas reçu l’article à échanger.

 Article 7 – Rétractation

Le client dispose d'un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de la marchandise.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse : La Fête Services, 3 Rue Béteille, 12000 RODEZ ou par Email à l'adresse : lafeteservices@orange.fr.

L’exercice de votre droit de rétractation n’entraîne aucune pénalité. Toutefois, vous êtes averti qu’une compensation pourra vous être demandée s’il a été fait un usage du produit non conforme au principe du droit civil. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 L'exercice du droit de rétractation est exclu pour les objets personnalisés.

 En cas d’exercice du droit de rétractation, vous devrez renvoyer le produit :

- au plus tard quatorze (14) jours après que vous ayez communiqué votre décision de rétractation

- à l’adresse suivante : La Fête Services, 3 Rue Béteille, 12000 RODEZ.

Les frais de retour sont exclusivement à la charge du client. L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement dû dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit. Le remboursement est différé jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien. Nous vous rembourserons votre commande ainsi que les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous ayez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que la livraison standard).

Nous vous conseillons de contacter notre Service Client soit par mail à lafeteservices@orange.fr ou par téléphone au 05 65 68 06 47, pour indiquer votre souhait de faire valoir votre droit de rétractation. En effet, en cas de litige, c'est au consommateur de prouver qu'il a bien respecté le délai de rétractation légal. Nous vous conseillons donc de conserver une preuve de l'envoi de votre courrier postal, de votre courriel, du dépôt de votre colis à la Poste ou chez un distributeur, un transporteur (récépissé de dépôt....), ou la date d'ouverture de la conversation SAV.

 

Article 8 – Responsabilité et engagement

En validant sa commande, le client déclare accepter la commande et l'ensemble des conditions générales de vente.

 

Article 9 – Frais de traitement et de livraison

Pour les commandes en 48h-72h vers la France métropolitaine, Corse, Monaco et Andorre : frais de port à 8.90 €.

Nous vous proposons le retrait de votre colis en magasin avec des frais de traitement gratuit. Nous vous prévenons par mail ou SMS dès que votre commande est prête.

Le délai de livraison des articles disponibles est de 3 jours ouvrables en France Métropolitaine à compter de la réception du paiement. Livraison effectuée par Colissimo suivi (sans signature) déposé en boîte à lettre, ou, en cas d'envoi volumineux, un avis de passage sera déposé et l'acheteur aura 15 jours pour retirer son colis au bureau de poste mentionné sur l'avis.

 

Article 10 – Informatique et Libertés

Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de la SARL LA Fête Services, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi Informatiques et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations fournies dans le cadre de la commande.

 

 

Article 11 – Garanties

 

La Garantie légale de conformité

A réception des marchandises, il appartient au client de vérifier leur état et leur quantité. Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité conformément aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation :

 Article L211-4 (Code de la consommation)

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 (Code de la consommation) :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-7 (Code de la consommation) :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

 

Article L211-12 (Code de la consommation) :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

 La garantie des vices cachés

D’autre part, les articles 1641 et suivants du code civil sont applicables dans le cadre de la garantie des vices cachés :

 Article 1641 (Code civil) :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 (Code civil) :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cadre du retour d'un produit défectueux sous garantie, nous prenons en charge les frais de retour du produit.

 

Article 12 – Loi applicable, attribution par la loi française

Le présent contrat est régi par la loi française.

Sous réserve de la qualité de commerçant du client, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales fera l'objet d'une tentative de règlement à l'amiable, puis relèvera de la compétence du Tribunal choisi par le client.